Les délais du procureur et du tribunal pour votre dossier de mariage à l’étranger
L’intervention du procureur de la République est strictement encadrée par le Code civil, notamment par des délais précis qu’il doit respecter. Ces délais diffèrent selon qu’il s’agit d’un mariage célébré en France ou d’une demande de transcription d’un mariage célébré à l’étranger.
L’intervention du procureur avant la célébration du mariage en France
Depuis la loi du 26 novembre 2003, les futurs époux peuvent être entendus par l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage. Cette audition permet à l’officier d’état civil de vérifier certains éléments relatifs au projet matrimonial.
Lorsque l’officier de l’état civil estime qu’un examen complémentaire est nécessaire, il doit transmettre le dossier au ministère public. Il doit le faire sans délai, c’est-à-dire immédiatement.
Sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil, le procureur de la République dispose alors de plusieurs possibilités :
- autoriser la célébration du mariage ;
- décider qu’il sera sursis à la célébration dans l’attente d’une enquête ;
- ou former opposition au mariage.
Le procureur doit se prononcer dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Lorsqu’il décide d’un sursis à la célébration, celui-ci ne peut excéder un mois. Ce délai peut toutefois être renouvelé une fois, à condition que la décision soit spécialement motivée.
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours.
A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
En cas de non-respect du délai de 15 jours puis d’un mois renouvelable prévu par l'article 175-2 du Code civil, le procureur de la République perd le droit d'ordonner un sursis à la célébration du mariage. Cependant, il conserve la possibilité de formuler une opposition sur une autre cause. En l'absence de décision dans le délai imparti, le mariage peut être célébré. Mais attention, le procureur ne sera pas interdit de demander en justice la nullité du mariage.
En cas d’opposition au mariage, les futurs époux peuvent saisir le tribunal judiciaire, qui doit statuer dans un délai théorique de dix jours selon l’article 177 du Code civil. A l’inverse du délai de l'article 175-2 du Code civil, le manque de respect de ce délai est sans conséquence. En pratique, il est important de savoir que les délais pour saisir les juridictions sont de plusieurs mois voire plusieurs années, sans parler du délai de la procédure elle-même.
Les délais applicables à la transcription d’un mariage célébré à l’étranger
Une procédure comparable existe lorsqu’un mariage célébré devant une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français. L’article 171-7 du Code civil prévoit que l’autorité diplomatique ou consulaire peut saisir le ministère public et suspendre la transcription lorsqu’un examen complémentaire apparaît nécessaire.
Dans cette hypothèse, le procureur de la République dispose d’un délai beaucoup plus long que dans la procédure applicable au mariage célébré en France : il doit se prononcer dans les six mois suivant sa saisine.
À l’issue de ce délai :
- soit il autorise la transcription ;
- soit il s’y oppose ;
- soit il ne prend aucune décision.
En cas d’opposition ou d’absence de réponse, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire afin qu’il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal judiciaire doit alors rendre sa décision dans un délai d’un mois. En cas d’appel, la cour d’appel doit également statuer dans le même délai.
Là aussi il faut avoir connaissance des réalités : les délais sont très souvent dépassés et cela est sans conséquence. Que ce soit le procureur ou le tribunal, si une juridiction dépasse son délai, cela n’a pas pour effet d’autoriser immédiatement la transcription.