Tarifs
Honoraires du Cabinet
Conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN), les honoraires de l’avocat sont fixés librement, en accord avec le client, selon plusieurs critères parmi lesquels notamment :
- la nature et la complexité du dossier ;
- le temps consacré à l’affaire ;
- l’importance des intérêts en cause ;
- la situation du client ;
- l’expérience, la notoriété et la spécialisation de l’avocat.
Les honoraires font systématiquement l’objet d’une convention écrite d’honoraires, appelée au sein du Cabinet « convention d’engagement », signée avant toute diligence par signature manuelle ou électronique.
1. Rendez-vous de consultation
Le Cabinet vous reçoit pour un rendez-vous de consultation / premier rendez-vous facturé
62,50 € HT / 75 € TTC
Le rendez-vous peut durer jusqu’à une heure.
La consultation peut avoir lieu au cabinet (le paiement se fait en fin de rendez-vous par chèque, carte bancaire ou espèces) où à distance par téléphone ou visioconférence (le paiement se fait en amont du rendez-vous par un lien de paiement par carte bancaire).
2. Forfait de saisine d’une juridiction
Le Cabinet propose un forfait de base de :
1.400 € HT / 1.680 € TTC (hors frais, débours – timbre fiscal, droits et actes d’huissier/commissaire de justice)
Ce forfait comprend :
- 2 heures d’entretien avec le client / la cliente ;
- 2 heures de traitement des correspondances (emails, courriers) avec le client / la cliente ;
- 2 heures d’analyse des pièces, y compris les pièces adverses ;
- la rédaction de l’assignation / requête ou de conclusions en défense ;
- une audience.
L’honoraire n’est pas payé en totalité dès le début du dossier. Le premier paiement est à négocier avec le cabinet.
Les paiements se font par virements ou chèques.
3. Dépassement du forfait
Toute diligence excédant le forfait initial est facturée au taux horaire de :
150 € HT / 180 € TTC par heure
Le dépassement peut notamment résulter :
- d’échanges supplémentaires ;
- d’audiences additionnelles ;
- de conclusions complémentaires ;
- de communications de pièces volumineuses ;
- ou de toute complexité particulière du dossier.
Le Cabinet veille à informer le client de toute évolution significative des diligences et du coût prévisible de la procédure.
4. Consultation et analyse préalable des dossiers d’état civil
Dans le cadre des litiges liés à l’état civil impliquant le Procureur de la République, notamment :
- opposition à mariage ;
- refus ou difficulté de transcription d’un acte d’état civil étranger sur l’état civil français ;
- contentieux de nationalité ou de filiation en lien avec l’état civil ;
le Cabinet propose une prestation préalable de consultation et d’analyse du dossier auprès du service civil du parquet.
Cette prestation est facturée :
208,33 € HT / 250 € TTC
Cette intervention permet d’évaluer la situation juridique, les pièces utiles et les perspectives procédurales avant toute saisine juridictionnelle.
Le paiement se fait en amont de la consultation par un lien de paiement par carte bancaire.
5. Aide juridictionnelle
Le Cabinet accepte les dossiers au titre de l’aide juridictionnelle, sous réserve de l’éligibilité du demandeur et de la nature du dossier.
Le client demeure informé des éventuels frais non pris en charge par l’aide juridictionnelle (frais d’huissier/commissaire de justice, traductions, expertises, débours, etc.)
Sauf cas particulier, la prise en charge du dossier commence lorsque la décision d’aide juridictionnelle a été rendue par le Bureau d’aide juridictionnelle compétent.
6. Tarification individualisée
En dehors des procédures de saisine juridictionnelle, les honoraires sont fixés de manière individualisée selon la nature de la mission confiée.
Une proposition d’intervention et une convention d’engagement sont alors établies préalablement à toute diligence.