Les effets en France d’une adoption à l’étranger (partie 3)

Peut-on convertir l’adoption étrangère en adoption plénière ?

L’article 370-5 du Code civil permet de convertir en adoption plénière une adoption étrangère qui ne produit en France que les effets d’une adoption simple, à condition que les consentements requis aient été donnés expressément et en connaissance de cause.

Le consentement doit donc avoir porté non seulement sur le principe de l’adoption, mais également sur ses conséquences : rupture complète et irrévocable de la filiation d’origine et création d’une nouvelle filiation s’y substituant.

Cette exigence constitue souvent le principal obstacle. Un consentement général à l’adoption ou un document qui n’explique pas clairement la rupture définitive des liens de filiation peut être insuffisant pour permettre la conversion.

Une requête doit alors être présentée au tribunal judiciaire compétent. Le tribunal vérifie les consentements, les conditions légales de l’adoption plénière et l’intérêt de l’enfant.

Que faire en cas de refus de transcription ?

Le refus du parquet de Nantes ne signifie pas nécessairement que l’adoption est dépourvue de tout effet en France. Il peut résulter d’une pièce manquante, d’un doute sur l’authenticité d’un document, de l’absence de preuve du caractère définitif du jugement ou d’un désaccord sur la qualification de l’adoption.

Il convient alors d’analyser précisément le motif du refus. Selon le cas, il sera possible de compléter le dossier, de contester la décision devant le tribunal judiciaire ou de choisir une autre voie, telle que l’exequatur ou la conversion en adoption plénière.

En pratique : les étapes à suivre

La reconnaissance en France d’une adoption étrangère suppose généralement :

1. d’obtenir une copie complète et authentifiée du jugement étranger ainsi que la preuve de son caractère définitif ;
2. de réunir les actes d’état civil et les consentements ayant fondé l’adoption ;
3. de faire traduire les documents étrangers et, si nécessaire, de les faire légaliser ou apostiller ;
4. d’étudier le droit du pays d’origine afin de déterminer si l’adoption rompt complètement et irrévocablement la filiation antérieure ;
5. de vérifier l’application de la Convention de La Haye de 1993 ou d’une convention bilatérale ;
6. de choisir entre la transcription, l’exequatur ou la conversion en adoption plénière ;
7. en cas de refus, d’identifier la contestation judiciaire adaptée.

Chaque dossier présente ainsi des particularités importantes. La nationalité des adoptants et de l’enfant, son âge, son lieu de résidence, le contenu des consentements et les règles du pays d’origine peuvent modifier la procédure à suivre.

Le cabinet accompagne les familles dans l’analyse du jugement étranger, la constitution du dossier adressé au parquet de Nantes et les procédures engagées devant le tribunal judiciaire en cas de refus de transcription ou lorsqu’un exequatur ou une conversion est nécessaire.

Article d’information générale, à jour au 8 septembre 2026. Il ne remplace pas une consultation juridique adaptée à la situation particulière de l’enfant et de sa famille.