Les effets en France d’une adoption à l’étranger (partie 2)

Le cas particulier de la Convention de La Haye de 1993

Lorsque la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur l’adoption internationale s’applique, la circulation de la décision est facilitée.

Une adoption certifiée conforme à la Convention par l’autorité compétente de l’État dans lequel elle a été prononcée est reconnue de plein droit dans les autres États contractants. Sa reconnaissance ne peut être refusée que si elle est manifestement contraire à l’ordre public, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il est donc essentiel de vérifier :

• si la France et le pays d’origine étaient liés par la Convention à la date de la procédure ;
• si l’adoption entre dans le champ d’application de la Convention ;
• si le certificat de conformité prévu par son article 23 a bien été délivré.

À défaut d’application de la Convention de La Haye, une convention bilatérale conclue entre la France et l’État d’origine peut fixer des règles particulières. Tel est notamment le cas avec certains États africains. Ces conventions priment alors sur les règles françaises de droit commun.

Que se passe-t-il lorsque l’adoption étrangère équivaut à une adoption simple ?

Une adoption étrangère qui ne rompt pas complètement et irrévocablement la filiation d’origine produit en France les effets d’une adoption simple.

Elle est, elle aussi, reconnue de plein droit, mais elle ne donne normalement pas lieu à la transcription d’un nouvel acte de naissance français dans les mêmes conditions qu’une adoption plénière. Elle ne confère pas davantage, à elle seule, la nationalité française à l’enfant.

Selon l’objectif poursuivi, plusieurs démarches peuvent alors être envisagées :

• invoquer directement le jugement étranger auprès d’une administration ou dans une procédure ;
• solliciter son exequatur afin de faire constater sa régularité et, si nécessaire, de lui donner force exécutoire en France ;
• effectuer une déclaration de nationalité lorsque les conditions légales sont réunies ;
• demander la conversion de l’adoption étrangère en adoption plénière.

Quand faut-il demander l’exequatur ?

L’exequatur est une procédure judiciaire par laquelle le juge français reconnaît la régularité d’une décision étrangère et lui confère, lorsque cela est nécessaire, force exécutoire en France.

Il n’est pas indispensable pour le seul principe de la reconnaissance d’une adoption étrangère. Il peut toutefois être utile lorsque la décision doit être exécutée en France, lorsqu’une administration refuse de lui reconnaître des effets ou lorsque la situation juridique doit être sécurisée par une décision française.

Lorsqu’aucune convention internationale particulière n’est applicable, le juge français contrôle principalement :

• la compétence indirecte du juge étranger, c’est-à-dire l’existence d’un lien caractérisé entre le litige et l’État dont la juridiction a statué ;
• la conformité de la décision à l’ordre public international français, sur le fond comme dans le déroulement de la procédure ;
• l’absence de fraude à la loi.

Le juge français ne rejuge pas l’affaire au fond. Il vérifie si la décision étrangère peut être accueillie dans l’ordre juridique français.

La Cour de cassation a en outre rappelé, notamment dans un arrêt du 7 février 2024, que l’article 370-3 du Code civil, qui fixe les conditions du consentement lorsque le juge français est appelé à prononcer une adoption, ne peut pas être directement opposé à une demande d’exequatur d’un jugement étranger d’adoption.

Article d’information générale, à jour au 8 septembre 2026. Il ne remplace pas une consultation juridique adaptée à la situation particulière de l’enfant et de sa famille.