Droit des successions : sortir d'une succession qui s'enlise

Sortir d’une indivision grâce à l’article 815-14 du Code civil : un levier simple et efficace

L’indivision peut vite devenir un blocage total, surtout lorsque les co-indivisaires refusent aussi bien de vendre le bien que de racheter la part de celui qui souhaite partir. Une situation fréquente dans les successions difficiles, où les conflits familiaux paralysent toute décision.

Pourtant, le Code civil prévoit une solution très pratique : l’article 815-14, qui permet à un indivisaire de vendre librement sa part à un tiers, même si les autres s’y opposent.

Un mécanisme simple : informer les autres indivisaires

L’intérêt de cet article est aussi dans sa procédure très simple :
Il suffit d’informer les autres indivisaires de :

• l’intention de vendre ses droits indivis ;

• ou l’existence d’un projet de contrat de vente avec un tiers.

Cette notification déclenche automatiquement leur droit de préemption : ils ont la possibilité d’acheter la part au prix et aux conditions proposés… mais s’ils ne se manifestent pas, la vente au tiers devient totalement libre.

Au final, l’indivisaire vendeur sort à tous les coups

Ce mécanisme garantit pratiquement à l’indivisaire désireux de partir qu’il pourra effectivement sortir de l’indivision :

• soit les autres indivisaires exercent leur droit de préemption → sa part est rachetée ;

• soit ils ne l’exercent pas → la vente au tiers est automatiquement possible.

Dans tous les cas, l’indivisaire obtient ce qu’il voulait : céder sa part et mettre fin à une situation bloquée.

L’intérêt d’un tiers : promoteur ou investisseur

Le tiers acquéreur peut être :

• un promoteur immobilier, souvent intéressé par l’acquisition d’un terrain entier ;

• un investisseur, prêt à reprendre une quote-part pour provoquer le partage ou la vente globale ;

• ou toute personne extérieure voyant une opportunité.

Cette entrée d’un acteur externe change souvent complètement l’équilibre, et conduit généralement soit à la vente définitive du bien, soit au partage, parfois judiciaire.

Conclusion

L’article 815-14 du Code civil est un outil simple, pratique et puissant pour sortir d’une indivision conflictuelle. Il suffit d’informer les autres indivisaires, qui peuvent préempter ou non. Dans tous les cas, l’indivisaire vendeur obtient la certitude de pouvoir quitter l’indivision, ce qui en fait un levier particulièrement utile dans les successions difficiles.