L’appréciation de la prestation compensatoire
Conditions d’ouverture du droit et critères d’évaluation
Le principe de la prestation compensatoire
Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux. Toutefois, l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.
Cette prestation n’a pas vocation à corriger toute inégalité entre les ex-époux. Elle n’est due que si la disparité constatée résulte directement de la rupture du mariage, à l’exclusion de toute autre cause, qu’elle soit antérieure ou étrangère au divorce.
La notion de disparité : un écart de niveau de vie
Le juge doit déterminer si la dissolution du lien matrimonial entraîne une inégalité réelle dans les conditions de vie des ex-époux. Il s’agit d’apprécier un écart de niveau de vie, et non une différence de fortune ou de patrimoine.
L’objectif de la prestation compensatoire est de permettre à l’époux créancier de conserver, autant que possible, un niveau de vie proche de celui dont il bénéficiait durant le mariage. La disparité doit être appréciée à la date du divorce, et non à celle de la séparation ou de la vie commune.
Pour ce faire, le juge examine les ressources, les charges et le patrimoine respectifs des époux au moment du divorce, ainsi que leur évolution prévisible. Il vérifie également que la disparité invoquée trouve bien son origine dans la rupture du mariage et non dans une situation antérieure ou indépendante de celle-ci.
Les éléments d’appréciation du montant de la prestation
Lorsque l’existence d’une disparité est établie, la fixation du montant de la prestation compensatoire est encadrée par l’article 271 du Code civil. Le juge doit alors tenir compte des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur, en appréciant la situation des parties au moment du divorce et son évolution prévisible.
Les critères légaux de l’article 271 du Code civil
L’article 271 du Code civil énumère plusieurs critères que le juge doit prendre en considération, notamment :
la durée du mariage ;
l’âge et l’état de santé des époux ;
leur qualification et leur situation professionnelles ;
les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune, notamment pour l’éducation des enfants ou afin de favoriser la carrière de l’autre ;
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital comme en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;
leurs droits existants et prévisibles ;
leur situation respective en matière de pensions de retraite, en tenant compte, le cas échéant, de la diminution des droits résultant des choix opérés pendant le mariage.
Cette liste n’est pas limitative. Le juge peut prendre en considération tout autre élément pertinent permettant d’apprécier concrètement la situation des époux.
L’approche jurisprudentielle : une appréciation concrète et individualisée
La jurisprudence fait une application rigoureuse de ces critères, en exigeant une analyse concrète, individualisée et motivée de la situation de chaque époux. La prestation compensatoire doit compenser la disparité créée par la rupture du mariage en visant une parité des conditions de vie, et non une égalité patrimoniale.
Le juge ne peut se limiter à un simple calcul arithmétique du différentiel de revenus ou de patrimoine. Il doit raisonner en termes de niveau de vie et s’assurer que la disparité constatée résulte bien du divorce.
La jurisprudence rappelle également que la date d’appréciation de la disparité et des critères de l’article 271 est celle du divorce. Les sacrifices professionnels consentis par l’un des époux, notamment en matière de carrière ou de droits à la retraite, doivent être pris en compte lors de la fixation du montant, dès lors que la disparité a été préalablement établie.
Enfin, le juge est tenu de motiver sa décision au regard de l’ensemble des critères pertinents et ne peut subordonner l’attribution de la prestation compensatoire à des considérations étrangères à ceux-ci.
En conclusion
L’appréciation de la prestation compensatoire repose sur une analyse globale et prospective de la situation des époux. La jurisprudence applique les critères de l’article 271 du Code civil de manière souple mais exigeante, afin d’assurer une compensation équitable et proportionnée de la disparité créée par le divorce, dans le respect des principes posés par le droit de la famille.